Le service Actulegales.fr est édité par l’Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Le service Actulégales est édité par l’Association de la presse de la presse pour la transparence économique (APTE) et titulaire d'un agrément de ses autorités de tutelle, le Ministère de la Justice et le Ministère de la Culture.
Ses missions sont définies par le décret N° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale.
L’article 1 du Décret dispose que l’APTE a été désignée pour diffuser en ligne la Base dans « des conditions garantissant l'authenticité des annonces ainsi publiées ».
L’APTE a pour mission de diffuser au plus grand nombre, en toute transparence, les annonces légales et événements juridiques affectant les entreprises contenues dans la Base.

L'utilisation du service actulegales.fr entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des conditions générales d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne.

ACCESSIBILITE

La base de données numérique centrale, accessible au public depuis le service internet actulégales.fr , contient l’ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, notamment celles prévues par le code de commerce en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, y compris celles prévues par son livre VI relatif aux difficultés des entreprises , à l’exclusion des mesures de publicité propres aux personnes physiques prévues par le chapitre III du titre V en matière de faillite personnelle et d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.

Conformément à l’article 3 du décret cité ci - dessus, les annonces sont transmises dès leur publication à l’Apte, éditeur du service Actulégales et responsable de la base de données, par le directeur de la publication du journal habilité, dans une version identique à celle qui a été publiée

Les annonces sont mises en ligne dans un délai de sept jours suivant leur réception.

Chaque annonce mise en ligne comprend au moins l’intégralité des mentions figurant dans l’annonce publiée dans le journal habilité ainsi que le nom de ce journal et la date de publication dans ce journal.

Cette base de données numérique est accessible en ligne dans des conditions garantissant l’authenticité des annonces ainsi publiées.

Au cas où malgré l’ensemble des moyens mis en œuvre, une erreur ou u ne omission venaient à survenir, les utilisateurs sont invités à les signaler auprès d’Actulégales qui procèdera à leur mise en conformité dans les plus brefs délais.

ANNONCES LEGALES ’ENTREPRISE

Actulegales.fr publie chaque jour les annonces légales relatives à la vie des entreprises, sociétés et fonds de commerce parues dans la presse française habilitée, depuis le 1er juillet 2010.

ANNONCES LEGALES

Les annonces légales sont proposées à la consultation, gratuitement.

CONSERVATION DES ANNONCES

L’utilisateur peut choisir de conserver l’annonce sous un format pdf ou le recevoir par mail. Ce service est conditionné à la création d’un compte gratuit sur la Plateforme.

SERVICES ASSOCIES

Alerte mail : Ce service vous permet d’être alerté de la publication d’une annonce d’une entreprise ou d’un secteur d’activité.

FICHIERS D’ENTREPRISES

Fichiers d’entreprises :

Ce service payant offre à l’utilisateur la possibilité de créer des fichiers d’informations à partir des données contenues dans les annonces légales d’entreprises ( voir un exemple ). Les fichiers sont tarifés en fonction du nombre de lignes contenus dans les fichiers tableurs qui vous sont proposés.

Veille sectorielle :

Ce service payant offre à l’utilisateur la possibilité de surveiller un secteur d’activité ou un secteur géographique, selon de nombreux critères, et de recevoir à la fréquence et à la durée de son choix toutes les annonces concernées, sous la forme d’un fichier tableur. Les fichiers sont tarifés en fonction d’une estimation du nombre d’annonces, en fonction de l’activité antérieure sur le segment de surveillance demandé. Les fichiers sont envoyés par mail et conservés sur le site.

RESTRICTIONS

Les informations et formats sont protégés par des droits de propriété détenus par Actulegales.fr. Aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit d'Actulegales.fr. Seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier ou sur support électronique, au bénéfice exclusif de l'utilisateur et pour ses besoins propres, ainsi que la transmission par fax ou email, à un destinataire lui - même lié par les mêmes res trictions d'utilisation.

En accédant ou en utilisant le site, l’utilisateur reconnait se conformer aux dispositions de la loi. Il s’interdit notamment l'extraction, le transfert, le stockage, la reproduction de tout ou partie, qualitativement ou quantativ ement substantielle, du contenu des bases de données figurant sur le site. La reproduction, la rediffusion ou l'extraction automatique par tout moyen d'informations figurant sur Actulégales est interdite. L'emploi de robots, programmes, permettant l'extraction directe de données est rigoureusement interdit. Actulegales.fr se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès à tout ou partie des Services du site d'Actulegales.fr à l’utilisateur qui violerait les présentes dispositions et d’engager l’ensembl e des procédures nécessaires par - devant les juridictions compétentes, pour faire cesser tout préjudice.

JUSTIFICATIFS

Actulégales met à la disposition des utilisateurs les coordonnées des journaux afin de permettre la délivrance, à toute personne qui en fa it la demande, d’une copie d’une annonce dans son format imprimé. Cette copie est délivrée par l’éditeur du journal d’annonces légales, aux frais du demandeur. Ce service est accessible depuis la page « justificatifs ». Seuls font foi les originaux conservés par les journaux d’annonces légales dans lesquels ils ont été publiés et sont opposables aux tiers

RESPONSABILITE

L'Utilisateur est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l'Utilisateur d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L. En aucun c as, Actulégales ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des informations fournies

De plus, la responsabilité d’Actulégales ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de l'Utilisateur. Il est expressément convenu que la responsabilité d’Actulégales ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages d irects et prévisibles, exclusivement causés par un manquement d’Actulégales à ses obligations à l'exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d'affaires, de clients, d'informations, préjudice commercial, forclusion dans la production de créances. Si la responsabilité d’Actulégales était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'Utilisateur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts, que (i) le remboursement des règlements qu'il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à Actulégales ou (ii) le non - paiement de cette partie du Service. Actulégales ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfon ctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Actulégales.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Association pour la transparence économique (ci - après « l’APTE »), enregistrée au Répertoire National des Associations sous le numéro W751215702, et le numéro Siren 789 251 543, dont le siège social est situé au 72 rue d’Hauteville, 75110 Paris, responsable de traitement met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant à des fins de création de v otre compte client, de gestion de votre compte client et de fourniture des services associés (création d’alertes mail, gestion de vos crédits, et de vos factures, création de fichiers de veille), de gestion de votre profil, et le cas échéant, à des fins d’ information commerciale. Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de l’APTE. Le traitement de données ainsi mis en œuvre par l’A PTE a pour fondement votre consentement. Les données sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de votre dernier contact avec l’APTE ou de la fin de vos relations contractuelle s ou commerciales avec cette dernière. En application de la réglementation applicable vous bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du tr aitement dans une certaine mesure, de portabilité des données, de retirer votre consentement à ce que vos données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement, et à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection nota mment commerciale à tout moment. Vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») si vous estimez qu e le traitement de vos données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables. Vous disposez également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relative s au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, vos données seront supprimées, sauf nécessité de conserv ation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins. Pour exercer l’un de ces droits, adressez un message à l’adresse suivante : contact@actulegales.fr Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, l’APTE doit s’assurer de votre identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé